ROLE DE L'ACCREDITATION. RAPPEL DE L'ARRETE DU 21 DECEMBRE 1994
Contrôle de réception des réseaux d'assainissement nouvellement construits indépendamment du constructeur: inspection visuelle ou télévisuelle, test d'étanchéité, compactage des remblais. Commentaires sur l'applicabilité de l'arrêté. Celui-ci se révèle à lui seul, insuffisant pour faire appliquer la loi. Il pose le double problème de la notion de contrôle et de la profession de contrôleur.
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Cote DDD: | 67/26381 |