RESPONSABILITE DE L'ETAT A LA SUITE DE LA POLLUTION D'UNE NAPPE PHREATIQUE PAR UNE INSTALLATION CLASSEE

Responsabilité pour manquement fautif de l'administration. La Cour administrative d'appel de Paris a obligé d'Etat à indemniser une commune qui avait dû engager d'importants travaux de modification de son réseau d'eau potable à la suite de la pollution d'une nappe phréatique.