RACCORDEMENT A L'EGOUT : PRUDENCE DANS LE FINANCEMENT
Toute nouvelle construction doit se raccorder au réseau d'eaux usées s'il existe. Aussi, la collectivité peut réclamer une participation au raccordement à l'égout (PRE). La transformation de bâtiments existants pose plus de difficultés mais peut relever de la PRE. Par ailleurs, lors de la création d'un réseau , le raccordement des habitations est obligatoire au frais de l'usager.
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Cote DDD: | 67/20926 |