PEUT-ON COUPER L'EAU A UN MAUVAIS PAYEUR ?
Conditions à respecter pour pouvoir couper l'eau en cas de non paiement des factures. Conditions d'application du dispositif de la charte solidarité-eau et de la loi du 29 juillet 1998. Nombreuses références aux textes juridiques applicables et aux décisions jurisprudentielles pertinentes.
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| Cote DDD: | 67/14893 |