LES MARCHES NEGOCIES INFERIEURS A 700 000 FRANCS

Rappel de la jurisprudence récente dans le domaine de la procédure négociée. La plupart des contentieux démontrent la pratique de l'administra- tion de trop vouloir utiliser cette procédure au détriment de l'appel d'offres car elle est plus souple à mettre en oeuvre.