Financement de la prevention des inondations
Augmentation constante depuis 1994 (plan décennal de prévention des risques naturels) des investissements et crédits d'Etat concernant la prévention des inondations : soutien à l'élaboration de PPRI, avenants aux PER, programmes de restauration de cours d'eau, réseau de surveillance, etc... Mise à l'étude, dans le cadre du projet de réforme de la politique de l'eau, d'une intervention complémentaire des agences de l'eau et des collectivités locales (instauration de servitudes d'utilité publique) parallèlement à une reconnaissance extensive des actions éligibles au Fonds pour la prévention des risques naturels.
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Statut: | Gratuit
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Document joint: |
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Cote DDD: | 22/02894 |