Constructibilite d'un terrain et desserte par les reseaux d'eau et d'assainissement. Arret C.A.A de Lyon du 26 fevrier 2002 M. et Mme Jolivet.
Un certificat d'urbanisme peut-il prononcer l'inconstructibilité d'un terrain au motif que le réseau d'eau potable est insuffisant pour desservir correctement les parcelles concernées ?
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| Cote DDD: | 22/03419 |