Nouvelle réglementation française concernant la sécurité des barrages et des digues

In France, there are 792 dams higher than 10 m above ground level and several thousand smaller dams. There are about 8,000 km of dykes and levees for protection against flooding. In 2007, regulations on dam safety were thoroughly revised and extended to include dykes and levees. They now insist on a very clear distinction between the duties of Owner and Government Supervisory Authority. The Authority does not directly monitor and supervise, its job is to ensure the Owner discharges his duties in maintenance and safety. New regulations institute a more graded classification than in the past, in four classes, A, B, C and D. Dams are classified by height above ground level and reservoir capacity; levees are classified by height and population numbers in the protected zone. Requirements concerning design and subsequent supervision differ in each class. The importance of supervision by the government supervisory authority is also stressed. The new regulations institute a ten-year safety review for class A dams and class A and B levees. Visual examination is only part of it. This examination which must concern all parts of the work, including underwater parts, can be made by any appropriate means approved by the Supervisory Authority. A dangers study based on risk assessment practice is required for A and B dams and for A, B and C levees, existing or planned. The Permanent Technical Committee on Dams plays an essential role in the authorisation procedure of class A dam new-build and rehabilitation projects and now for dykes of the same class. Engineering companies wishing to carry out design studies, 10-year safety reviews, analysis of instrumental data and dangers studies" will have to submit to a national agreement process. The new regulations try to match resources assigned to dam and levee safety proportionately to the damage potential, despite their diversity of purpose and technical skills of their managers. / La France compte aujourd'hui 792 barrages de hauteur supérieure à 10 m et plusieurs milliers de plus petits barrages. Elle compte environ 8 000 km de digues destinées à la protection contre les inondations. En 2007, la réglementation concernant la sécurité des barrages, a été profondément remaniée et étendue aux digues. Elle conserve, en le réaffirmant, un partage très clair des tâches entre le responsable de l'ouvrage et l'État. L'État ne contrôle pas directement l'ouvrage mais s'assure que le responsable remplit ses obligations d'entretien et de sécurité. La nouvelle réglementation institue un mode de classement plus progressif que par le passé, en quatre classes, A à D. Pour les barrages, elles sont définies par la hauteur du barrage et le volume de la retenue ; pour les digues, elles sont définies par la hauteur et par l'importance de la population de la zone protégée. Les exigences pour l'étude, puis la surveillance sont adaptées à la taille de l'ouvrage en fonction de sa classe. De même, l'implication du service de contrôle est adaptée à la classe de l'ouvrage. La nouvelle réglementation institue des revues décennales de sûreté pour les barrages de classe A et les digues de classe A et B, dont l'examen visuel n'est qu'un élément. Cet examen qui doit concerner toutes les parties de l'ouvrage, y compris celles habituellement noyées, peut se faire par tous moyens appropriés, proposés par le propriétaire et soumis au service de contrôle. Une étude de dangers est exigée pour les barrages A et B et pour les digues A à C, existants et projetés. Elle est basée sur une véritable analyse de risques. Le comité technique permanent des barrages, dont le rôle est essentiel pour l'instruction des nouveaux projets ou des confortements, voit son rôle confirmé pour les barrages de classe A et étendu aux digues de même classe. Pour réaliser des études de conception, de diagnostic, d'analyse des résultats d'auscultation, des études de dangers, les organismes candidats seront soumis à un processus d'agrément national. Ainsi, la nouvelle réglementation permet de contrôler, de manière proportionnée aux enjeux, les ouvrages d'un parc très diversifié de par la taille des ouvrages, leur objectif et la technicité de leurs responsables.