L'AFFAIRE DE GUINGAMP OU LA CONDAMNATION DE L'ETAT EN MATIERE DE POLLUTION DE L'EAU PAR LES NITRATES

Constat de carence fautive de l'Etat dans l'exercice des pouvoirs de police qu'il détient à l'égard des installations classées agricoles. Condamnation de l'Etat pour le préjudice dont il est responsable envers une société de production et de distribution d'eau potable. Commentaire sur le caractère novateur de cet arrêt qui fait jurisprudence et qui reconnaît pour la première fois la responsabilité de l'Etat dans le non-respect de la qualité de l'eau du robinet.