INSTALLATIONS CLASSEES DECLAREES : NOUVELLE DONNE POUR LA PREVENTION DES POLLUTIONS
Renforcement des obligations des installations classées. L'article 65 de la loi renforce les obligations des exploitants en préparant la possibilité de soumettre certaines catégories d'installations classées à des contrôles périodiques.
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| Cote DDD: | 67/01230 |