Decret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au controle des instruments de mesure

Mesures nationales de réglementations techniques applicables aux instruments de mesure (intervenant dans les opérations de fourniture d'eau et d'énergie, de mesurages intéressant la santé ou la sécurité des personnes, d'expertise administrative ou judiciaires, etc...) conformément à la directive 98/34/CE du 22 juin 1998. Conditions de délivrance du "certificat d'examen de type" et de vérification des installations applicables à la liste d'instruments précisée en annexe au présent décret (compteurs d'eau froide et chaude, bouteilles utilisées comme récipients-mesures, humidimètres, jaugeurs, etc...).