COMMENT METTRE EN OEUVRE LE DROIT A L'EAU EN FRANCE ?
Le Sénat français a adopté le droit pour chacun d'accéder à l'eau potable à des conditions économiquement supportables. S'il n'est pas indiqué à qui revient la responsabilité de mettre en oeuvre ce droit, le texte du Sénat risque de rester largement inappliqué. Les seules
personnes qui bénéficient actuellement d'une aide spécifique pour payer leur eau sont les personnes démunies qui renoncent à la payer. Les collectivités territoriales pourraient mettre en oeuvre le droit à l'eau si elles étaient en droit de répartir entre usagers les coûts associés par des mesures de solidarité. En particulier, elles pourraient apporter une aide aux personnes démunies qui payent leur eau malgré les sacrifices que cela comporte.
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Statut: | Gratuit
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Document joint: |
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Cote DDD: | 67/30235 |