Arrete relatif a l'application du decret n° 2001-63 du 18 janvier 201 modifiant le decret n° 87-59 du 2 fevrier 1987 relatif a la mise sur le marche, a l'utilisation et a l'elimination des polychlorobiphenyles et polychloroterphenyles et de l'arrete du 13 fevrier 2001 relatif a la declaration de detention d'appareil contenant des polychlorobiphenyles et des polychloroterphenyles
Notification administrative préalable à l'emploi de PCB. Modalités pratiques de retrait et d'envoi (avant le 25 avril 2001) des formulaires de déclaration de détention de PCB, conformément aux préscriptions de l'arrêté du 13 février 2001.
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| Statut: | Gratuit
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| Document joint: |
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| Cote DDD: | 22/02717 |
