Lorsque la compétence « eau » ou « assainissement » a été transférée à un EPCI, qui est chargé de l’élaboration du Rapport sur le prix et la qualité du service relatif au dernier exercice avant le transfert ?

Ce rapport rend compte de l’exécution du service sur l’exercice N-1. C’est donc à l’exécutif de la collectivité compétente au cours de cet exercice d’en assurer la présentation à son assemblée délibérante, ainsi que le prévoit l’article D.2224-1 CGCT.

Exemple : pour un transfert de compétence effectif au 1er janvier 2014, le rapport relatif à l’exercice 2013 est présenté mi-2014 par chaque maire à son conseil municipal. Le rapport relatif à l’exercice 2014 sera présenté mi-2015 par le président de l’EPCI.