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Foire aux questions - Gestion des services

Lorsque la compétence « eau » ou « assainissement » a été transférée à un EPCI, qui est chargé de l’élaboration du Rapport sur le prix et la qualité du service relatif au dernier exercice avant le transfert ?
24/11/2022
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lockExiste-il un texte relatif au vol d’eau à opposer à un abonné ayant enlevé son compteur d’eau et placé un manchon à la place ?
24/11/2022
lockLorsqu'un compteur d’eau potable est situé à l’intérieur d’une habitation, qui est responsable de l’entretien du réseau situé, à l’amont du compteur, sur la propriété privée ? Si la commune souhaite déplacer ce compteur, est-ce à sa charge ?
24/11/2022
lockEn cas d’interruption de l’approvisionnement en eau potable, est-ce que la collectivité détentrice de la compétence eau potable doit fournir des bouteilles d’eau aux usagers ?
24/11/2022
lockUne collectivité a passé un contrat de délégation de service public pour l’eau potable avec une entreprise. L’entreprise délégataire peut-elle couper l’alimentation en eau potable d’une habitation qui ne paie pas les factures d’eau ?
24/11/2022