Le point sur les nouveautés réglementaires : eau potable, GEMAPI...
Le conseil constitutionnel confirme l’interdiction des coupures d’eau
En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité déposée par le groupe Saur, le Conseil constitutionnel a confirmé le caractère constitutionnel de l’interdiction des coupures d’eau mise en place par la loi Brottes (Décision n° 2015-470 du 29 mai 2015). Selon les juges, l’interdiction des coupures d’eau ne porte atteinte ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté d’entreprendre ni aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques. Le Conseil oppose à ces principes le droit de toute personne à disposer d’un logement décent ; et souligne le caractère spécifique du marché de distribution d’eau potable, service public industriel et commercial.
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Tarification sociale de l’eau : précisions budgétaires
Un arrêté du 16 avril 2015 fixe désormais la liste des différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau.
Ce texte apporte un certain nombre de précisions utiles pour les collectivités territoriales (ou leurs groupements) organisatrices des services d’eau et d’assainissement ayant choisi d’expérimenter la tarification sociale. Ainsi, le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) doit désormais comporter le chiffrage du coût de gestion de ce dispositif.
Pour connaître le détail des différents postes devant figurer dans ce chiffrage, cliquez ici.
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Parution du décret « digues » : le dispositif « GEMAPI » un peu plus détaillé
Un décret du 12 mai 2015 crée un ensemble de règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.
Il s’agit d’un texte relativement technique, qui crée au sein du Code de l’environnement les dispositions des articles R562-12 à R562-20 notamment, et qui portent sur les ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions (système d'endiguement d’une part et aménagements hydrauliques d’autre part).
Ce décret vient donc utilement compléter la mise en place de la compétence GEMAPI.
Pour mémoire, les communes et les EPCI à fiscalité propre sont compétents à compter du 1er janvier 2016.
Ce décret concerne les ouvrages (notamment les digues) nouveaux et existants, pour lesquels les collectivités disposent d’un délai qui court jusqu’au 31 décembre 2019 pour mettre en conformité les ouvrages de classe A et B et jusqu’au 31 décembre 2021 pour les ouvrages de classe C. La classe D est supprimée.
Une note administrative du 5 mars 2015 vient confirmer la compétence des inspecteurs de l’environnement en matière de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Ces inspecteurs ne sont pas tenus de constater d'autres infractions que celles relevant de leur domaine de compétence, sauf s’il existe un lien avéré entre l'infraction et l’exercice des activités liées à la gestion ou la sécurité d’ouvrages hydrauliques.
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