Projet de loi du gouvernement pour la modernisation de l’action publique territoriale : <HTML><br /></HTML>un renforcement des compétences des communes et des intercommunalités en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Un nouveau projet de loi
Le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles de Mme Marylise Lebranchu (Ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique), déposé au Sénat le 10 avril 2013, a notamment pour objet de créer une compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » pour les communes et leurs groupements. Ce texte a été transmis le 8 octobre 2013 à l'Assemblée Nationale en vue d’y être examiné en 2ème lecture.
Voici en quelques lignes les principaux changements que comporte le projet dans sa version actuelle.
Le projet de loi modifie les dispositions du Code général des collectivités territoriales en ce qui concerne les compétences des métropoles (art. 31 du projet), des communautés de communes, des communautés d’agglomération et des communautés urbaines (art. 35 B du projet). Enfin, l’article 35 B du projet de loi modifie par ailleurs l’article L211-7 du Code de l’environnement pour attribuer aux communes la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ».
De nouvelles activités
Pour mémoire, la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» qui serait ainsi attribuée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, telle qu’elle est définie par le Code de l’environnement, pourrait recouvrir les activités suivantes :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique.
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.
- La défense contre les inondations et contre la mer.
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Une taxe pour financer des travaux
Dans le but d’assurer ces nouvelles compétences, le projet de loi crée la possibilité pour les collectivités concernées d’instituer une taxe ayant pour objet « le financement des travaux de toute nature permettant de réduire les risques d’inondation et les dommages causés aux personnes et aux biens ». On note ici une certaine différence entre l’étendue relativement large de cette nouvelle compétence (aménagement des bassins, entretien des cours d’eau, protection des sites) et son champ d’application plus restreint (réduction des risques d’inondations et de dommages).
Le produit de cette « taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » serait plafonné à 40 euros par habitant résidant sur le territoire.
Outre ces dispositions de l’article 35 B qui concernent les collectivités territoriales, le projet de loi vient préciser les compétences, les procédures de création et les ressources possibles des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE).
La question de la responsabilité des travaux et ouvrages construits en vue de prévenir les risques d’inondation est également abordée par ce projet de loi qui propose de modifier le Code de l’environnement, non sans une certaine confusion pour le lecteur puisque ce sujet fait l’objet par ailleurs d’une proposition de loi présentée au Sénat le 8 octobre 2013 par M. Pierre-Yves Collombat que nous aurons peut-être l’occasion d’aborder plus longuement dans ces colonnes.
Un transfert progressif de la compétence
Le projet de texte prévoit de confier cette nouvelle compétence aux communes et aux EPCI à fiscalité propre au plus tard le 1er janvier 2016.
La gestion des ouvrages appartenant à l’État et aux établissements publics d’État ne serait transférée que 10 ans après l’entrée en vigueur de la loi.
Les charges liées à la gestion des ouvrages publics de protection contre les inondations ou les submersions qui seraient transférées par l’État, la région ou le département pourraient faire l’objet d’une compensation dans le cadre d’une convention.
Les dispositions du projet de loi entraîneraient une augmentation significative des dépenses de fonctionnement et d’investissement à la charge des communes et des EPCI à fiscalité propre désormais compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
FAQ sur ce thème
Une partie des eaux pluviales s’écoule de façon naturelle, par la pente, vers un fossé (a priori non classé mais débouchant sur un cours d’eau un peu plus loin), dont les rives appartiennent au domaine privé.
Peut-on rejeter les eaux pluviales dans ce fossé si la pente de voirie est modifiée sans ajout de borduration (de façon à orienter la totalité des eaux de voirie vers le fossé) ?
Si une borduration est créée, les eaux pluviales qui seraient collectées peuvent-elles être rejetées au fossé par le biais d’une canalisation si le riverain concerné est d’accord ?