Comment s'organise la préparation du rapport annuel du maire dans le cas de services d'eau et d'assainissement gérés par un EPCI ?

Il appartient au maire ou au président de l'EPCI en charge du service concerné par le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de le présenter à son assemblée délibérante. Cette obligation concerne toutes les communes et syndicats, indépendamment de leur population ou du mode de gestion des services d'eau et d'assainissement (régie ou délégation). Le principe est posé par l'article L.2224-5 du CGCT et complété par les articles D.2224-1 à D.2224-5 du même code.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.

Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement sont respectivement définis par les annexes V et VI du CGCT.

Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13.

Le maire d'une commune qui exerce en propre ses compétences en matière d'eau potable et d'assainissement, ou le président d'un groupement de collectivités qui exerce à la fois les compétences en matière d'eau potable et d'assainissement peut présenter un rapport annuel unique. S'il choisit de présenter deux rapports distincts, il fait apparaître, dans une note liminaire, le prix total de l'eau et ses différentes composantes en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du CGCT.

Le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le site Internet de l'Observatoire des services publics de l'eau et de l'assainissement.