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Lettre du 23 octobre 2017 - www.eaudanslaville.fr
Le réglement de service et ses clauses abusives

Le règlement de service a valeur de contrat, en ce qu’il fixe des obligations réciproques entre le service d’eau et l’abonné. En sa qualité de contrat, il est soumis à la réglementation classique applicable en la matière, y compris celle relative aux clauses abusives.

Une clause est abusive dès lors qu’elle a pour objet ou effet de créer, au détriment de l’abonné, un déséquilibre significatif. Il en existe deux grandes catégories :
  • Les clauses abusives de manière irréfragable, c’est-à-dire qui sont, de par leur nature, incontestablement abusives : ce sont les clauses illicites car contraires à une réglementation et maintenues dans le contrat, ainsi que celles qui constituent les 12 clauses noires du Code de la consommation (art. R.132-1).
  • Les clauses présumées abusives jusqu’à ce que le professionnel en apporte la preuve contraire : ce sont en premier lieu les clauses grises du Code de la consommation (art. R.132-2). Par une étude au cas par cas, la jurisprudence ou la Commission des clauses abusives peuvent également considérer comme présumées abusives certaines clauses.

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Dernières réponses mises en ligne
  • En matière de dératisation des réseaux publics d’assainissement, qu’elle est l’obligation du service gestionnaire ? S’il y en a une, qu’elle est la réglementation ?

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  • 5 maisons mitoyennes sont équipées d’une gouttière unique qui récupère toutes les eaux de toiture pour les déverser dans le réseau d’assainissement. Les jours de grand orage, le réseau d’assainissement déborde et provoque ainsi des dégâts des eaux dans les propriétés d’autres voisins. Existe-t-il une réglementation ou une jurisprudence applicable ?

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Actualités réglementaires
  • Note d'information relative à l' exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les établissements publics de coopération intercommunale

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  • Avis relatif à la délibération de l'Agence de l'eau Seine-Normandie n° CA 17-30 du 5 octobre 2017 relative à la modification du 10e programme d'intervention pour la réduction de taux de redevances pour 2018

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  • Avis relatif à la délibération de l'agence de l'eau Seine-Normandie n° CA 17-23 du 29 juin 2017 modifiant les modalités de perception des redevances du 10e programme

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  • Proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

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Formation : Découvrir le Sandre
Venez découvrir le Sandre avec la formation "Référentiels Sandre et travaux pratiques avec EDILABO" de l'OIEau les 21 et 22 novembre à Limoges
Exercice inondation - Le PAPI fait sa crise !
L’EPTB Seine Grands Lacs a organisé le mardi 19 septembre 2017 un exercice Inondation dans le cadre du PAPI de la Seine et de la Marne franciliennes.
Loi NOTRe : Transfert de compétences Eau et Assainissement
L'OIEau prganise une Journée, le 28 novembre à Paris, afin de répondre aux interrogations des collectivités et de les préparer au mieux aux échéances à venir !
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Ce guide est une synthèse des connaissances sur l'implantation de zones tampons destinées à limiter les transferts de substances d’origine agricole vers les milieux aquatiques.
Guide méthodologique : constituer mon dossier PAPI
Le guide "De l’intention à la labellisation : constituer mon dossier PAPI" a été conçu comme un document d’accompagnement du cahier des charges "PAPI 3".
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