Mercredi 14 juin 2016, la proposition de loi sur la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, contribuant à énoncer un principe clair et applicable.

La proposition de loi dans sa version actuelle viendrait partiellement compléter l’introduction dans le droit français d’un droit à l’eau mais également à l’assainissement.

Ce droit comprend, pour chaque personne physique, la possibilité, dans les conditions compatibles avec ses ressources, de :

• disposer chaque jour d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires ;
• accéder aux équipements lui permettant d’assurer son hygiène, son intimité et sa dignité.

La proposition permettrait d’inscrire dans le code de la santé publique l’obligation pour les collectivités de mettre en place des fontaines, toilettes (pour les communes de plus de 3 500 habitants) et douches publiques (pour les communes de plus de 15 00 habitants) gratuites pour tous.

Les agents des services publics de distribution d’eau potable vont prochainement devoir mettre à jour leurs règlements de services.

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• Le droit à l’eau
• La coupure d’eau : limites et conditions
• Un service d’eau peut-il appliquer des frais de relance aux abonnés en cas de retard de paiement ?

 

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Peut-on réclamer la redevance d’assainissement au propriétaire d’une habitation qui n’est pas raccordée au réseau public mis en service depuis plus de deux ans ? Si oui, peut-on lui en demander le paiement rétroactif et sur combien d’années ?

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Lorsque le rejet d’une installation d’assainissement non collectif se fait dans un fossé, le propriétaire doit-il demander une autorisation ? Si oui, auprès de qui fait-il cette demande ?

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Une collectivité peut-elle vendre son ancienne station d’épuration à une entreprise privée ?

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- « AQUATEC VFL AT-6EH » ; Gamme « AQUATEC VFL AT », modèles AT-4EH, AT-8EH, AT-10EH et AT-13EH ; AQUATEC VFL s.r.o.

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- « Nouvelle génération NG6 » (6 EH) ; Gamme « Nouvelle génération », modèles NG4 (4 EH), NG6 Family (6 EH), NG6 Maxi (6 EH) et NG9 (9 EH) ; SAS INNOCLAIR.

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- « BIOROCK D-XL10 » (10 EH) ; BIOROCK.

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-« BIOROCK D5 » (5 EH) ; Gamme « BIOROCK D », modèles D6 (6 EH) et D10-FR (10 EH) ; « BIOROCK D5-R » (5 EH) ; « BIOROCK D-S5 » (5 EH) ; Gamme « BIOROCK D-R », modèles D6-R et D-M6 (6 EH) et D10 FR-R (10 EH) ; BIOROCK.

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- Gamme « ACTIBLOC », modèles « 30-25 LT » (4 EH), « 30-25 LT » (6 EH), « 30-35 LT » (8 EH), « 40-40 LT » (10 EH) et « 50-50 LT » (12 EH) ; SOTRALENTZ.

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- Gamme « Filtre ECOFLO Béton », filière « ECOFLO Béton S1 », modèles 5 EH, 6 EH, 7 EH, 10 EH, 12 EH, 14 EH, 15 EH, 18 EH et 20 EH ; filière « ECOFLO Béton S2 », modèles 5 EH, 7 EH, 10 EH, 14 EH, 15 EH et 20 EH ; filière « ECOFLO Béton U1 », modèles 5 EH, 6 EH, 8 EH, 10 EH, 12 EH, 15 EH, 18 EH et 20 EH ; PREMIER TECH AQUA.

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