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Lettre du 24 mars 2017 - www.eaudanslaville.fr
Impacts de la loi NOTRe sur les services d’assainissement non collectifs
Les 25 et 26 janvier 2017, l’équipe d’Eaudanslaville était présente lors de la 18ème édition du Carrefour des Gestions Locales de l’Eau à Rennes. Un atelier a particulièrement retenu notre attention.
 

Présenté par la FNCCR, l’ARTANC et l’ATANC, l’atelier « Incidence de la loi NOTRe, éclairage juridique de ses impacts sur les services assainissement » a placé au cœur des discussions les aspects pratiques du transfert, notamment sur le personnel.
Après un rappel du contenu de la loi, la représentante de la FNCCR, Mélissa BELLIER, Chargée de mission, FNCCR - Département du cycle de l’eau, a abordé les conséquences du transfert de compétences :

  • les personnels sont transférés à la collectivité compétente s’ils sont à 100%. Quand ils sont partiellement affectés à un service, soit ils sont transférés, soit ils sont mis à disposition.
  • Pour les usagers, les principes de continuité du service public et d’égalité des usagers s’appliquent.
  • Concernant l’harmonisation des procédés, les principes de mutabilité et d’adaptabilité du service public s’appliquent.
 
Après cet exposé juridique, Elisabeth DELOS, Responsable des services techniques, Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch, a présenté les impacts de la fusion des Communautés de Communes du Sisteronais, de la Motte du Caire-Turriers, du Canton de Ribiers-Val de Méouge, du Laragnais, Interdépartementale des Baronnies, du Serrois et de la Vallée de l’Oule pour devenir la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch depuis le 1er janvier 2017.
 

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Actualités réglementaires
  • Stations d’épuration, vers une suppression de la règle des cent mètres : Mis en consultation jusqu’au 21 mars sur le site du ministère de l’Environnement, un projet d’arrêté modifie les prescriptions techniques concernant l’implantation des stations de traitement des eaux usées et les modalités et échéances pour la transmission du cahier de vie des systèmes d’assainissement.

En savoir plus
Dernières réponses mises en ligne
  • S’agissant d’assainissement, quelles sont les modalités d’intervention de la collectivité dans le cadre d’un lotissement privé ?

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  • Une commune est propriétaire d’un terrain sur lequel se situe une source qui, lors d’épisodes pluvieux, se déverse naturellement sur un terrain privé. Le propriétaire de ce terrain peut-il exiger de la commune qu’elle réalise des travaux afin d’évacuer ces eaux ailleurs ?

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  • Lorsqu’un usager n’est pas abonné au réseau de distribution d’eau potable, est-il possible de lui appliquer un contrat portant exclusivement sur la récupération des eaux usées et l’ANC afin de percevoir la redevance d’assainissement ?

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En bref
Loi Notre : Transfert des compétences eau et assainissement
L'OIEau vous invite le 13 juin à Paris pour faire le point sur la réglementation et échanger avec des collectivités ayant engagé une réflexion sur la mise en oeuvre du transfert de compétences
Assainissement : Mise en ligne des données ERU
Les données concernant les eaux urbaines résiduaires des Etats membres européens sont accessibles sur le nouveau site créé par la Commission Européenne et l'OIEau !
Assermentation des agents des services d'eau
L'OIEau forme le personnel des services d'eau et d'assainissement aux enquêtes de contrôle de conformité, aux constats et à l'accès aux propriétés privées.
Assainissement : Lombristation
La commune de Combaillaux a mis en œuvre une station d’épuration écologique qui utilise des vers de terre !
Nouvelles Parutions
Rapport mondial sur la mise en valeur des ressources en eau 2017
Ce rapport vise à informer sur l’importance de gérer les eaux usées comme une ressource et comme une source d’eau, d’énergie, de nutriments ...
Schéma de transfert des compétences eau potable et assainissement
L’agence de l’eau Rhin Meuse diffuse un modèle de cahier des clauses techniques particulières pour la réalisation d’un schéma de transfert des compétences eau potable et assainissement.
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