Service d’aide aux collectivités proposé par l'OIEau sur les questions liées à l’eau potable, l’assainissement collectif et non collectif.

Lettre d'information du

04 mars 2021

A LA UNE /  Les solutions face aux impayés relatifs aux factures d’eau

Vers une augmentation des impayés ?

Une situation sociale qui se dégrade suite à la crise Covid

Du fait de la crise économique engendrée par la pandémie de Covid-19, sur le troisième trimestre 2020, le taux de chômage au sens du Bureau International du Travail a bondi de 1,9 point, à 9 % de la population active. Il se situe 0,9 point au-dessus de son niveau d'avant-crise sanitaire au quatrième trimestre 2019 (Source : INSEE).

Le nombre hebdomadaire de ruptures de contrats de travail qui étaient envisagées en janvier 2021 dans le cadre d’un plan social fait plus que tripler par rapport aux deux dernières semaines de décembre, passant de 620 à 2 040 (Source : Le Figaro – le 21 janvier 2021).

Par ailleurs, le chômage partiel, auquel les entreprises ont dû avoir massivement recours, s’est traduit par une baisse des revenus.

Février 2021, une augmentation, pour l’instant limitée des impayés

Les impayés de loyers sont, pour le moment (début février 2021), contenus. Les bailleurs sociaux font état de 65 millions d’euros de loyers non perçus, en 2020. Ce chiffre reste faible au regard des 22 milliards d’euros de loyers encaissés (0,3 %). Pour le privé, on note une hausse de 6 % des impayés de loyers à Paris et de 15 % des impayés de charges notamment dus aux défaillances des commerces (Source : le monde - le 01 février 2021).

L’impact sur les impayés concernant les factures d’eau ne font, pour l’instant, pas l’objet de publications. Cela s’explique par le fait que, dans la majorité des cas, les factures d’eau, sont émises avec une fréquence de 1 à 2 fois par an pour les particuliers.

Cependant, il parait fortement probable que les services d’eau et d’assainissement soient amenés à faire face, dans les mois qui viennent, à une augmentation des impayés.

Il parait donc nécessaire de rappeler les différents mécanismes qui permettent de prévenir et / ou de régler les impayés de factures d’eau.

Impayés : les solutions pour les usagers

Les actions du distributeur d’eau

En général, les factures d'eau doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou date limite de paiement.

Si les difficultés pour payer sa facture d'eau sont temporaires, l’usager peut en premier lieu, et avant la date limite de paiement, contacter le distributeur d’eau afin de convenir d'un étalement de la dette ou son report.

Il est conseillé au demandeur de payer une partie de la facture, même si cette partie est minime, afin de montrer sa bonne foi.

Les distributeurs d’eau, qu’ils soient publics ou privés peuvent accorder un étalement des paiements. En général, les critères utilisés pour accorder ou non cet étalement sont les suivants :

• La situation personnelle de l’usager ;
• Sa situation professionnelle ;
• Ses revenus ;
• Le nombre de personnes dans le foyer ;
• L’usager a t’il toujours des difficultés à régler son échéancier ou au contraire est-ce exceptionnel ?

Si l’usager n’a pas fait de démarches auprès du distributeur pour bénéficier d’un étalement des paiements ou si le distributeur l’a refusé, en cas de facture d'eau non payée à la date limite de paiement (en général 14 jours après sa date d'émission), le service des eaux ou le distributeur doit informer son client avec un premier courrier qu'il bénéficie d'un délai supplémentaire de 15 jours.

Si la facture n'est toujours pas payée dans le délai supplémentaire de 15 jours, ce qui peut être un signe de difficultés financières persistantes, le distributeur informe par un second courrier l’usager de son droit à saisir les services sociaux du département ou de la commune. Le distributeur doit tenir à sa disposition les coordonnées du service à contacter (Centre Communal ou Intercommunal d'Action Sociale – CCAS ou CIAS).

En général, si les conditions d'obtention sont respectées, les services sociaux dirigeront le consommateur vers le Fonds de Solidarité Logement (FSL) afin d'obtenir une aide financière (voir ci-après).

Si le FSL n'accorde pas d'aide, l’usager devra payer l’intégralité de sa facture (Source : INC).

Nota : les coupures d'eau et les réductions de débit sont interdites, pour tous les usagers, toute l'année, en cas de factures impayées concernant une résidence principale (voir encadré ci-dessous).

Aide pour le remboursement de dette : Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) accorde 2 formes d'aide :

• une subvention
• ou un prêt à taux 0.

Ces aides doivent notamment servir à payer les dépenses liées :

• à l'entrée dans le logement,
• au maintien dans le logement (dettes liées au logement et frais d'huissier, ...).

C’est dans le cadre du maintien dans le logement qu’une aide peut être allouée pour rembourser les dettes liées à une facture d’eau.

Cette aide ne concerne que les personnes rencontrant des difficultés financières. De plus, d’autres conditions peuvent être exigées.

Pour les allocataires de la CAF, la demande se fait directement auprès de leur Caisse d’Allocations Familiales sauf pour les habitants de Paris où le dossier FSL doit être déposé auprès du service du département. Cela est également le cas pour ceux qui ne possèdent pas de numéro d’allocataire, quel que soit leur département de résidence.

Le Fonds de Solidarité est accessible quel que soit le statut du demandeur au sein du logement : locataire, propriétaire, sous-locataire ou encore personne hébergée à titre gratuit.

Les conditions pour en bénéficier sont propres à chaque département. Il s’agit d’une aide régie au niveau local mais les ressources financières du demandeur sont prises en compte quel que soit le lieu d’habitation.

Cette étude des revenus est réalisée afin de hiérarchiser les demandes. Un foyer percevant de très faibles ressources obtiendra une aide plus importante qu’un foyer percevant des revenus modestes. Par ailleurs, les conditions de versement sont adaptées à la situation du demandeur (aide non remboursable ou prêt à taux 0).

Chaque département met à disposition du public un règlement FSL.

Le barème des ressources comme le montant de l’aide FSL varient selon les départements.

Sont présentés ci-dessous deux cas que nous avons choisis pour leurs différences :

• La Haute Vienne, qui reste rurale et peu peuplée (environ 380 000 habitants) et peu dense (68 hab./km²)
• La Seine-Saint-Denis qui, elle est urbaine, très peuplée (près de 1,64 million d’habitants) et très dense (6 918 hab./km²).

Leur point commun est d’afficher une politique sociale et de solidarité volontariste.

Budget primitif 2021 de la Haute-Vienne (source : Conseil départemental 87)

Budget primitif 2020 de la Seine-Saint-Denis (source : Conseil départemental 93)

Budget total 2,229 Milliards d’euros

Le budget de la Haute Vienne représente 122 € / hab. tandis que celui de la Seine-Saint-Denis représente 1 367 € / hab.

En Seine-Saint-Denis, fin 2020, 280 000 habitants (17,5 %) vivent avec 885 euros par mois ce qui est bien en dessous du seuil de pauvreté fixé par l’INSEE qui s’élève à 1063 euros (source : France Bleu). Sept communes du 93 font parties des 20 villes les plus pauvres de France.

En Haute-Vienne 15,3 % des personnes vivaient en dessous du seuil de pauvreté en 2018 (Source : France Info).

Le cas de la Haute-Vienne

En Haute-Vienne, les aides du FSL sont attribuées aux personnes dont les ressources mensuelles sont inférieures ou égales aux montants suivants :

• 1 personne 750 €,
• 2 personnes 1 065 €,
• 3 personnes 1 220 €,
• + 185 € par personne supplémentaire

On notera que, pour une personne seule, il faut avoir des ressources ne dépassant pas 70,6% du seuil de pauvreté pour prétendre à une aide du FSL. Le pourcentage tombe à 50 % pour un couple et à 38,3 % pour un foyer de 3 personnes.

Le prix moyen au m² des appartements en Haute-Vienne est de 1 470 €.

La moyenne des loyers au m² est de 9 €

Les ressources prises en compte comprennent l’ensemble des revenus de quelque nature qu’ils soient de toutes les personnes composant le foyer à l’exception de :

• l’aide personnalisée au logement ;
• l’allocation de logement ;
• l’allocation de rentrée scolaire ;
• l’allocation d’éducation enfant handicapé et ses compléments ;
• l’allocation de soutien familial et l’allocation de soutien familial complémentaire ou la pension alimentaire dans la limite du montant d’une ASF fictive par enfant pour les familles monoparentales ;
• l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
• la prestation de compensation du handicap ;
• le complément de libre choix de mode de garde ;
• les aides, allocations ou prestations qui n’ont pas de caractère pérenne.

Une décote de 50 % est appliquée sur les revenus des jeunes de moins de 25 ans vivant au foyer y compris sur l’allocation « garantie jeunes ».

Concernant la facture d’eau « afin d’agir très précocement et d’éviter la formation d’une dette trop élevée, et ainsi responsabiliser le ménage, le FSL 87 peut intervenir dans la limite d’un montant global plafonné de 150 à 300 € selon la composition familiale, avec un délai de 12 mois entre deux prises en charge ».

Le cas de Seine-Saint-Denis

En Seine-Saint-Denis, le barème de ressources est le suivant :

Seine-Saint-Denis - Barème de ressources

En Seine-Saint-Denis, pour une personne seule, il faut avoir des ressources inférieures à 124 % du seuil de pauvreté pour prétendre à une aide du FSL. Le pourcentage tombe à 101 % pour un couple et à 88,4 % pour un foyer de 3 personnes.

Nota : Dans le 93, pour les appartements, le prix moyen du mètre carré s'élève à 3 720 euros (soit une évolution de + 6,2 % sur un an). Pour les maisons, le prix moyen constaté était de 282 100 euros (+ 5,3 % par rapport à 2018).

Le prix moyen d’un loyer en Seine-Saint-Denis est de 19 € par m²

Le barème de ressources constitue l’indicateur principal mais il est pondéré par l’analyse de l’évaluation sociale notamment dans les cas de risque d’expulsion imminente, de sortie d’habitat insalubre, d’existence de charges particulières liées à la situation familiale spécifique en matière de santé ou de handicap (source : règlement du FSL 93).

L’évaluation sociale n’est pas obligatoire pour les aides pour l’eau.

Par ailleurs, en Seine-Saint-Denis, le reste pour vivre constitue un outil d’appréciation de la soutenabilité de la charge locative au regard des ressources du ménage, dans l’objectif de permettre le maintien pérenne de celui-ci dans son logement. Il s’agit d’évaluer si le ménage peut assumer, de manière régulière et durable, les charges compte-tenu de ses ressources habituelles.

Pour information, en Seine-Saint-Denis, le barème suivant est retenu pour le reste pour vivre :

Seine-Saint-Denis - le barème pour le reste pour vivre

Le FSL intervient pour une facture d’eau correspondant à une consommation courante, c’est-à-dire une consommation moyenne habituellement constatée, en fonction du nombre de personnes vivant au foyer.

Seine-Saint-Denis - Estimation d’une consommation courante d’après les normes des fournisseurs d’eau :

Ce barème est donné à titre indicatif pour guider la décision de la commission départementale d’attribution des aides et des recours et ne constitue pas un plafond d’intervention.

Si l’aide demandée est très supérieure à cette norme et qu’elle correspond soit à une régularisation de charges sur plusieurs années ou une fuite, dont la réparation est prouvée auprès du service instructeur, et que la nouvelle consommation est conforme aux normes ci-dessus, le FSL peut, à titre dérogatoire, intervenir pour une consommation supérieure à une consommation normale.

Le FSL 93 intervient au maximum sur 75 % de la facture. 25 % minimum sont laissés systématiquement à la charge du demandeur. En cas d’intervention du FSL, le fournisseur s’engage par ailleurs à abandonner les éventuels frais de fermeture ou d’ouverture de compteur, les frais d’huissiers et les pénalités de retard.

Le FSL 93 n’intervient qu’une fois par an, pour un montant équivalent au maximum à un trimestre de consommation courante, quelle que soit la périodicité de facturation du fournisseur.

En aucun cas, le FSL 93 ne peut intervenir sur deux factures d’eau consécutives.

Le formulaire FSL est propre à chaque département, il n’existe pas de dossier FSL national.

Quel que soit le département, il se peut que le dossier FSL soit refusé même si le demandeur est éligible à l’aide.

En effet, il s’agit d’une enveloppe budgétaire qui peut être épuisée au moment de la demande. De même, si la part logement (loyer + charges) est jugée trop importante par rapport aux ressources du demandeur, l’aide ne pourra être accordée. Il sera alors peut être envisageable pour le demandeur de faire une demande de HLM.

Nota : Les prix de l’eau peuvent varier fortement selon les territoires.

Source : France Info

La Haute-Vienne est l'un des départements où en moyenne l'eau est la moins chère de France. Le prix moyen était de 2,92 en 2019.

Le prix moyen de l’eau en Seine-Saint-Denis était, dans le même temps, de 4,24 €

La tarification sociale de l’eau : l’expérimentation dans le cadre de la loi Brottes

Dans le cadre de la Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 dite Loi Brottes, une expérimentation sur la tarification sociale de l'eau a été mise en place dans certaines collectivités territoriales volontaires. Elle durera jusqu'en avril 2021.

Dans ces collectivités, une aide pour le paiement des factures d'eau s'adresse aux personnes ayant des revenus modestes. Elle peut prendre la forme d'un chèque-eau ou d'un tarif progressif de l'eau (Source : Actu Environnement).

Pour financer le dispositif, la loi Brottes permet aux collectivités participantes d'utiliser exceptionnellement le budget général ou d’avoir recours à une élévation de 2 % du montant de la subvention attribuée au Fonds de Solidarité pour le Logement.

A ce jour, les dispositions de tarification sociale dans le cadre de la loi Brottes concernent de très grandes collectivités très peuplées (voir tableau ci-dessous) mais ne couvrent pas l’ensemble du territoire, en particulier les communes les plus rurales du pays ainsi que des métropoles et agglomérations notables comme, par exemple :

• Marseille (13-Bouches du Rhône) ;
• Lyon (69-Rhône) ;
• Toulouse (31-Haute-Garonne) ;
• Nice (06-Alpes Maritimes) ;
• Toulon (83-Var).

L’ensemble de ces collectivités représente 12 millions d’habitants (source : Assisses de l’eau).

Par ailleurs les pratiques ne sont pas homogènes selon les territoires volontaires. Les aides peuvent être les suivantes :

• des aides forfaitaires (allocation eau, chèque eau) ;
• des tarifications sociales de l’eau (modulation de l’abonnement, modulation du prix de l’eau) ;
• des aides pour résorber les impayés ;
• des mesures d’accompagnement (appui aux démarches administratives, conseils pour économiser l’eau).

Le montant de l’aide est en moyenne de 50 euros par foyer et par an (source : Assisses de l’eau).

Vers la généralisation du dispositif

Lors de la conclusion de la première partie des Assises de l'eau, le gouvernement avait indiqué qu'il souhaitait voir se généraliser la tarification sociale de l'eau.

Ainsi, l’article 15 de la loi n^o 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet à tous les services publics d’eau et d’assainissement de mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d’accéder à l’eau potable et à l’assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous²⁴.

Cet article prévoit notamment que tous les services publics d’eau et d’assainissement, peuvent mettre en place les mesures suivantes :

• « la définition de tarifs » tenant compte de la composition ou des revenus du foyer ;
• l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau (exemple : le « chèque eau ») ;
• une aide à l'accès à l'eau ou un accompagnement ;
• des mesures favorisant les économies d'eau ;
• la définition de tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d'eau consommée. La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de tarification classique ».

Par ailleurs, les collectivités peuvent contribuer au Fonds de Solidarité pour le Logement jusqu’à 2 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues.

Conclusion

Le Fonds de Solidarité pour le Logement permet de prendre en charge les factures des usagers qui s’avèrent non solvables. Les critères pour percevoir cette aide varient selon les départements. Ils dépendent évidemment du coût de la vie qui peut différer entre les départements. Cependant, certains seuils pour pouvoir prétendre à cette aide peuvent paraitre très bas.

L’interdiction des coupures d’eau et des baisses de débits est une garantie pour que l’un des besoins nécessaires à la vie et à la dignité ne soit refusé à personne.

Une généralisation de la tarification sociale basée sur une modulation de l’abonnement et / ou modulation de la part proportionnelle de la facture d’eau mise en place de manière expérimentale dans certaines collectivités ou encore la mise en place d’un chèque eau permettrait d’espérer aider des foyers très modestes et modestes mais n’ayant pas accès au Fonds de Solidarité pour le Logement.

La mesure 17 de la première séquence des Assises de l’eau ouvre le principe d’une tarification sociale de l’eau pour toutes les collectivités volontaires. Le gouvernement propose la mise en place d’un chèque eau basé sur le même principe que le chèque énergie (Voir encadré ci-dessous

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