Etude de transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes du Pays d'Uzerche

. Contexte

La Loi NOTRe d’Août 2015 induit le transfert de la compétence obligatoire de l’assainissement des communes vers la communauté de communes du Pays d’Uzerche avant le 1^er Janvier 2018. Cette compétence assainissement inclut l’assainissement collectif et le Service Public d’Assainissement non Collectif, compétence facultative détenue d’ores et déjà par la Communauté de Communes et justifiant le transfert de la nouvelle compétence obligatoire regroupée.

Par ailleurs, le service de gestion des Eaux pluviales urbaines devient une compétence intégrée à la compétence assainissement et doit être pris en compte dans le regroupement nécessaire.

Dans ce contexte, la communauté de communes du Pays d’Uzerche doit connaitre l’état actuel de la répartition de ces compétences, tant en termes administratifs que techniques ou financiers afin de définir les scénarii de transfert et de prise en charge de la compétence élargie d’assainissement pour l’ensemble de son territoire. Cela nécessite la connaissance de la structuration de tous les services publics d’assainissement et de gestion des eaux pluviales actuellement répartis à l’échelle communale selon des modes de gestion différenciés (délégation, régies). Les modalités de transferts intégreront également la scénarisation des évolutions de modes de gestion à l’échelle intercommunale.

. Objectifs

L’objectif de la mission est de renseigner les responsables politiques locaux sur l’intérêt, les difficultés et les solutions scénarisées du transfert des compétences « Assainissement (y compris eaux pluviales) » à la structure communautaire.