Reglementation de l'entretien des servitudes de passage en bordure des cours d'eau

Méconnaissance généralisée des servitudes de passage (résultant des décrets n° 59-96 et 60-149) et obligations d'entretien des berges pesant sur les propriétaires riverains de cours d'eau non domaniaux (art 114 du code rural) de nature à aggraver les risques d'inondation. Conditionnement de principe des aides à l'agriculture et à la sylviculture au respect de ces dispositions légales de protection des eaux, assorti d'un contrôle renforcé des opérations de boisement à proximité des cours d'eau prévus par les projets de loi sur l'eau et d'orientation forestière.