Decret n° 2000-21 du 5 janvier 2000 portant reglement special pour l'utiisation de l'energie hydraulique de l'amenagement de Naussac-II (Lozere) par l'Etablissement public d'amenagement de la Loire et de ses affluents, aux fins de production d'electricite

Activité accessoire de production hydroélectrique (par rapport à la régulation, à titre principal, des débits de l'Allier et de la Loire) autorisée dans les conditions énoncées au présent règlement spécial, jusqu'au 31 décembre 2034. Prorogation éventuelle du règlement au delà de cette date (et pour une durée égale à la présente autorisation) en cas de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de Naussac au titre de la loi sur l'eau. Détermination des conditions techniques de production et stockage d'électricité ainsi que les modalités de recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat (et dues par le détenteur des droits afférents au règlement spécial).