Préservation de la ressource en eau : un projet de décret sur le droit de préemption des surfaces agricoles
Mis à jour : 03/08/2020
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique crée la possibilité pour l’autorité administrative d’instaurer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice de la personne publique en charge du service d’eau potable. Un projet de décret précise les conditions d’application de ces dispositions codifiées aux articles L. 218-1 à L. 218-14 du code de l’urbanisme.