Eau et assainissement : une instruction pour mieux comprendre la loi du 3 août

À la suite de la promulgation de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le gouvernement a publié fin août une instruction pour décrypter certaines conséquences de ce texte. Comme on le voit dans cette instruction, l’heure n’est pas forcément à la simplification.
Il n’est pas forcément utile de revenir sur l’apport principal de la loi du 3 août, que Maire info a déjà largement commenté : la loi permet aux communautés de communes (et à elles seules) de différer le transfert aux EPCI des compétences eau et assainissement jusqu’au 1er janvier 2026, si une « minorité de blocage » de 25 % au moins des communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale le demande. Rappelons simplement que la décision doit être prise avant le 1er juillet 2019, et que le report peut concerner, au choix, les deux compétences ou l’une d’entre elles. Il est donc possible de reporter le transfert de la compétence eau seulement, ou assainissement seulement. Attention : cette possibilité est « exclusivement réservée » aux communes membres de communautés de communes n’exerçant pas la compétence en cause (eau et/ou assainissement), au 5 août 2018, ni à titre optionnel ni à titre facultatif.
D’autres aspects de la loi sont moins connus – mais non moins complexes. L’instruction rappelle notamment que la gestion des eaux pluviales urbaines est désormais rattachée à la compétence assainissement pour les métropoles et les communautés urbaines, et devient donc obligatoire pour celles-ci. Pour les communautés d’agglomération (CA), la gestion des eaux pluviales urbaines est également séparée de l’assainissement, mais demeure facultative jusqu’au 1er janvier 2020. Conséquence : si une CA a aujourd’hui la compétence assainissement, cette expression doit être considérée comme « désignant le seul assainissement des eaux usées ». Si ces communautés souhaitent continuer d’exercer la compétence eaux pluviales urbaines, elles doivent donc voter son transfert de façon formelle.