Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines
Objet : missions de la commune ou de l'établissement public chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
Objet : missions de la commune ou de l'établissement public chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines.