GEMAPI : ce que disent les lois

La loi n°2014–58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles (MAPAM) comprend quatre articles (n°56 à 59) qui créent une compétence relative aux milieux aquatiques et à la prévention des inondations et décrivent la gouvernance du grand cycle de l’eau.

La loi n°2015–491 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) supprime la clause de compétence générale des départements et des régions, mais crée une compétence de solidarité territoriale dédiée aux départements.

Ces deux lois et leurs décrets modifient profondément l’organisation de la gouvernance et des financements des actions de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.