Un guide pour faire le point sur les règlements de service d’eau

L’abonnement à un service de distribution de l’eau peut-il être plafonné ? Quelle est la procédure à suivre en cas d’impayés ? Comment sont fixés les tarifs ? Peut-on contester l’exactitude d’un relevé de compteur ? A qui incombe la responsabilité en cas de fuite ou de gel ? C’est pour répondre à ces questions que la DGCCRF vient d’éditer un guide pédagogique à l’usage des collectivités locales, des exploitants de service et des agents d’enquête. Objectif : faire le point sur la réglementation applicable à l’aune des dernières modifications légales.