Assainissement non collectif : réponses ministérielles
Le gouvernement a répondu à certaines interrogations qui entouraient les mécanismes financiers et le dispositif technique relatif aux installations d'assainissement non collectif tel qu'il existe depuis le LEMA du 30 décembre 2006. Voici quelques extraits de ces informations précieuses en ces temps de flou juridique. En effet, les arrêtés promis sont toujours en discussions et ne seront sans doute pas publiés avant 2009. D'ici là il faudra donc se contenter de ces quelques réponses (6 en tout, 3 à l'Assemblée Nationale + 3 au Sénat). A noter également, une décision de justice importante également rendue en la matière et dont il vous est fait part à cette occasion.
Questions posées à l'Assemblée Nationale
Paiement de la redevance pour le contrôle des installations (Question N° 28967)
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Aides de l'Etat pour la mise aux normes des ouvrages non collectifs.(Question N° 23670)
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Aides de l'Etat pour la mise aux normes des ouvrages non collectifs. (Question N° 21853)
Questions posées au Senat
Modalités de perception de la taxe de raccordement à l'égout - Question écrite n° 05341 de M. Joël Bourdin (Eure - UMP)
M. Joël Bourdin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en observant que l'article L. 1331-7 du code de la santé publique qui autorise l'institution d'une taxe de raccordement à l'égout n'en précise pas les modalités en se référant simplement à un coût qui ne peut être supérieur à 80 % "du coût de fourniture et de pose" d'une "installation d'évacuation ou d'épuration individuelle règlementaire".
Dans la réalité, le raccordement concerne souvent des espaces construits lotis ou des immeubles comportant plusieurs appartements. Dès lors, se pose le problème de l'assiette de la taxe de raccordement.
Il lui demande donc de bien vouloir préciser, dans le cas où il y a lotissement ou immeuble, si la taxe est due par habitation ou par branchement.
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Le fait générateur de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) résulte de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique (CSP) qui précise que (seuls) les propriétaires d'immeubles édifiés après la mise en service de l'égout auquel ils doivent être raccordés peuvent, sur délibération préalable du conseil municipal, être assujettis à la PRE. Par conséquent, les constructions préexistant à la mise en service de l'égout public et assainies par un dispositif d'assainissement autonome sont exclues du champ d'application de la PRE. Elles doivent toutefois être obligatoirement raccordées à ce réseau public dans les deux années suivant sa réalisation (art. L. 1331-1 du CSP). Les frais de branchement correspondants sont à la charge, selon le cas, des propriétaires des constructions du lotissement ou des pavillons individuels, ou du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble collectif (art. L. 1331-2 à L. 1331-4 du CSP), Lorsque les constructions précitées sont édifiées postérieurement à la réalisation de l'égout public, la PRE ne peut être exigée des constructeurs que dans les conditions suivantes. Les constructions édifiées dans le périmètre d'une ZAC, d'un secteur de programme d'aménagement d'ensemble (PAE) ou de participation pour voirie et réseaux ne peuvent être assujetties à la PRE dès lors que l'aménageur a financé des équipements publics d'assainissement (jurisprudence constante). Pour les constructions faisant l'objet d'un permis d'aménager ou d'une association foncière urbaine (AFU) de remembrement, une participation forfaitaire représentative de la PRE et des autres participations visées à l'article L. 332-6-1 (2°) du code de l'urbanisme peut être mise à la charge du bénéficiaire de l'une de ces deux autorisations au lieu des constructeurs (art. L. 332-12 du code de l'urbanisme). La PRE ne peut, dans ce cas, excéder 80 % du coût de l'ensemble des dispositifs d'assainissement autonomes qui auraient été nécessaires aux constructions attendues dans le périmètre d'aménagement ou celui de l'AFU en l'absence d'assainissement collectif (art. L. 1331-7 du CSP). Dans ces périmètres, la PRE ne peut être mise à la charge des constructeurs qu'à la condition que ni la PRE, ni aucune des autres participations comprises dans la participation forfaitaire précitée n'aient été mises à la charge du bénéficiaire du permis d'aménager ou de l'AFU (CE 29 janvier 1992, req. n° 66.594, Commune de Haute-Goulaine). Les constructions individuelles édifiées sur une même unité foncière, hors ZAC, périmètre d'aménagement ou AFU et utilisant le même branchement sont redevables de la PRE pour chacune d'elles dans la limite d'un coût de 80 % d'un dispositif d'assainissement autonome (CAA Paris, 2 octobre 2002, req. n° 00PA02771, M. Kerling). En revanche, les appartements issus d'une division interne d'immeubles déjà raccordés à l'égout public ne peuvent être assujettis à la PRE (CE 21 avril 1997 req. n° 141.954, SCI les maisons traditionnelles).
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Filières d'assainissement non collectif applicables aux habitations -
Question écrite n° 04859 de M. Ambroise Dupont (Calvados - UMP)
M. Ambroise Dupont rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n°02803 posée le 13/12/2007 portant sur les filières d'assainissement non collectif applicables aux habitations et restée sans réponse à ce jour.
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement
Après une large concertation, l'arrêté relatif aux prescriptions des installations d'assainissement non collectif, révisant et modernisant l'arrêté du 6 mai 1996, est aujourd'hui finalisé. Il a été notifié à la Commission européenne et devrait être signé dans le courant du mois de novembre 2008. Il prévoit une procédure plus rapide que l'instruction prévue précédemment, permettant d'autoriser la mise en oeuvre de nouvelles techniques respectant les exigences fixées dans l'arrêté. La liste des dispositifs de traitement agréés par le ministère chargé de l'environnement et le ministère chargé de la santé sera publiée au Journal officiel de la République française, ainsi que, pour chaque dispositif, une fiche technique précisant les conditions de mise en oeuvre, de fonctionnement et d'entretien, sans préjuger du recours systématique à un procédé industrialisé.
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Financement de l'assainissement non collectif - Question écrite n° 03545 de M. Paul Girod (Aisne - UMP)
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la charge considérable que représentent, pour les petites communes rurales et leurs habitants, les travaux de mise aux normes des installations d'assainissement non collectif, imposées par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Ces travaux sont indispensables pour que la France puisse se conformer à ses obligations communautaires dans le domaine de la bonne qualité des eaux, alors qu'elle a déjà été condamnée par la Cour de justice des communautés européennes à ce sujet. Bien que les agences de l'eau d'une part, et l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), d'autre part, puissent apporter des aides aux communes ou aux particuliers, celles-ci ne sont pas systématiques et sont complexes à mettre en œuvre.
Il lui demande en conséquence si de nouveaux modes de financements sont à l'étude afin que la mise à niveau de l'assainissement non collectif ait effectivement lieu au cours des prochaines années.
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Il y a lieu de rappeler tout d'abord que la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif ne répond pas à une exigence communautaire mais à une exigence légale ancienne, inscrite dans le code de la santé publique pour protéger la ressource en eau nationale et concernant environ 5 millions de logements situés, pour l'essentiel, en zone rurale. En cas de non-conformité à la réglementation de son installation d'assainissement non collectif, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits par le document remis par le service public d'assainissement non collectif à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans. Ces travaux pourront parfois atteindre jusqu'à plusieurs milliers d'euros. Les propriétaires faisant procéder aux travaux de réalisation et de réhabilitation peuvent effectivement bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux peuvent être soumis au taux réduit de TVA (5,5 %). Par ailleurs, les communes peuvent choisir de proposer de prendre en charge la réalisation ou la réhabilitation de leur installation d'assainissement non collectif, comme la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) le permet. Dans ce cas, les propriétaires souhaitant confier cette réalisation ou cette réhabilitation s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Afin d'alléger le coût pour le propriétaire, il a été donné instruction aux agences de l'eau d'apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées. Il convient de préciser, en outre, que la mise en conformité a d'abord pour objet de remédier à des pollutions pouvant avoir des conséquences réellement dommageables pour le voisinage ou la collectivité. Les travaux demandés doivent donc rester proportionnés à l'importance de ces conséquences, en tenant compte notamment du respect de la réglementation existante à la date de mise en place des installations, pour les installations plus anciennes. En particulier, la priorité d'action des services devra être orientée vers la mise en oeuvre des aménagements permettant de supprimer les dommages pour l'environnement et les nuisances pour le voisinage pouvant être constatés par le syndicat public d'assainissement non collectif (SPANC) lors du contrôle de l'installation.
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Aide aux particuliers pour la mise aux normes de leurs installations d'assainissement non collectif - Question écrite n° 03219 de M. Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire - UMP)
M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'application des dispositions des articles 46 et 54 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, concernant l'assainissement non collectif. Il résulte de ces dispositions que les propriétaires d'une installation d'assainissement non collectif devront, si le service public d'assainissement non collectif de leur commune (SPANC) juge que cette installation est polluante, effectuer les travaux nécessaires dans un délai de 4 ans. Or, ces travaux représentent souvent une très lourde charge, et les mécanismes prévus pour aider à leur financement (essentiellement des aides des agences de l'eau) sont limités. En conséquence, il lui demande s'il est envisagé d'améliorer ces aides afin de rendre vraiment efficaces ces dispositions de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, dont l'application est essentielle pour permettre à la France de rattraper son retard dans le domaine de la qualité de l'eau.
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits par le document à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans. Ces travaux pourront parfois atteindre jusqu'à plusieurs milliers d'euros. Il y a lieu de rappeler que les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation et de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA à 5,5 %. Lorsque la commune aura choisi de prendre en charge la réalisation ou la réhabilitation, comme la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) le permet, les propriétaires qui souhaiteront la leur confier s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu, en tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Afin d'alléger le coût pour le propriétaire, les agences de l'eau doivent apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées. Après le délai des 4 ans, le maire peut, au titre de son pouvoir de police, faire exécuter les travaux de mise en conformité aux frais des propriétaires.
Jurisprudence
Selon une décision du Tribunal Administratif d'Amiens du 18 septembre 2008 (requête N° 0601297), une autorisation d'installation de système d'assainissement non collectif, même délivrée dans une zone d'assainissement collectif, n'est pas pour autant illégale.