Début 2010 : toute l'actu de la réglementation de l'eau
Proposition de Loi sur la tarification sociale de l'eau en navette à l'Assemblée Nationale
La proposition de loi (c'est à dire qu'elle émane du Parlement) porte sur la "solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers". Elle a été déposée par le Sénateur UMP du Val-de-Marne Christian CAMBON.
Elle se trouve en 1ère lecture actuellement, après avoir été adoptée par le Sénat.
Cette proposition est composée d'un article unique qui expose un mécanisme d’aide qui s’inscrit dans le cadre du dispositif existant du Fonds de Solidarité Logement. Le FSL, mécanisme de type curatif, accorde des aides financières aux personnes en difficulté pour leur permettre d'accéder à un logement ou de s'y maintenir. Le présent texte comble plusieurs vides juridiques :
Le FSL est élargi aux régies et aux délégataires.
Le maire conserve la capacité de saisine et d’avis. Mais le rôle du maire est renforcé et mieux définit :
- Le gestionnaire du FSL informe le maire de toute demande reçue et sollicite son avis avant de procéder à l’attribution des aides.
- Sans réponse du maire dans un délai d’un mois, cet avis est réputé favorable.
- Le maire pourra saisir le gestionnaire du fonds pour instruction d’une demande d’aide spécifique.
Auparavant, seules les personnes qui étaient abonnées directement à un service de distribution d’eau pouvaient présenter leurs demandes de prise en charge de leur facture par le FSL « eau ».
Désormais, les personnes qui ne sont pas directement abonnées (celles habitant en logements collectifs et qui paient donc l’eau dans leurs charges) pourraient en bénéficier.
La proposition de loi devrait passer prochainement devant l'Assemblée Nationale.
Les députés ont apportés un certain nombre d'amendements intéressants en matière de trame verte et bleue et de service public de l’assainissement.
Compensations financières pour les collectivités qui mettent en place des continuités écologiques.
L'amendement prévoit que le schéma régional de cohérence écologique comprendra «les mesures prévues pour accompagner la mise en œuvre des continuités écologiques, pour les communes concernées par le projet de schéma» (amendement Martial Saddier, CD 576).
Un service d’assainissement unifié.
«Il s’agit d’abord d’assurer l’égalité des citoyens devant la gestion de l’assainissement, et ensuite d’éviter de multiplier les administrations chargées de l’épuration des eaux usées» (amendement André Flajolet, CD 622).
Périodicité maximale du contrôle des installations d’assainissement non collectif pourrait être portée de 8 à 10 ans.
(Christian Jacob, CD 646).
Taxe sur les eaux pluviales
Possibilité pour les communes assurant la collecte des eaux pluviales de mettre en place une taxe d’un euro par mètre carré et par an sur les zones urbanisées (amendement d’André Flajolet, CD 513).
Un arrêté créant une base de donnée sur les puits et forages domestiques
Trois arrêtés attendus en matière de classement et d'évaluation et de surveillance de l'état écologique des cours d'eau
Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement