Inondations : le projet de loi continue son chemin
Actuellement en 2ème lecture à l’Assemblée Nationale, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a été récemment amendé par la commission des lois. Les dispositions des articles 35B, 35C et 35E, que nous avions eues l’occasion de commenter dans ces colonnes, qui touchent aux compétences des communes, continuent à faire débat chez les élus.
Plusieurs amendements en commission des lois apportent quelques précisions à ce texte dont l’économie générale a été conservée.
Deux textes sur les inondations
Notons au passage que la proposition de texte, relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci, déposée au Sénat par M. Pierre-Yves Collombat (sous l’enregistrement n°47), a été expurgée de ses redondances avec le projet du Gouvernement (articles 1er, 2, 3, 4, 5, 13 et 14) mettant ainsi fin à la confusion que nous évoquions lors de notre précédent article.
L’intéressé résume la situation de la manière suivante :
« Au lieu d’un texte unique relatif à la lutte contre l’inondation, les hasards et les méandres de la discussion parlementaire ont fait que nous en aurons deux si le Parlement suit nos propositions : l’un relatif à la prévention, objet des articles 35 B à 35 E du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui n’attend plus que la décision de l’Assemblée nationale pour être voté ; l’autre relatif à la gestion de la crise, de l’après-crise et à l’indemnisation des dommages, objet du texte dont nous débattons ce soir. » (Compte rendu intégral des débats du Sénat en séance du 20 novembre 2013).
Il faut reconnaitre cette décision du législateur qui distingue dans deux textes désormais différents les dispositions relatives à la gestion de crise et à la réparation d’une part (Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci) et les dispositions relatives à la prévention des inondations, d’autre part, que nous présentons ci-après.
Modifications du projet de loi
Les précisions apportées au projet de loi sont issues de dix amendements adoptés en commission et qui concernent cinq items.
1. L’intérêt communautaire
Permettre aux communautés de communes, au même titre que les communautés d’agglomération et les communautés urbaines, de définir l’intérêt communautaire à la majorité des deux tiers du conseil communautaire au lieu d’une majorité qualifiée des communes membres.
2. Rôle des EPTB / EPAGE
La gestion des cours et la prévention des risques d’inondation d’eau relèvent d’un fonctionnement à deux échelles :
- le bassin-versant des cours d’eau pour la maîtrise d’ouvrage opérationnelle « au quotidien », pour toutes les actions de type études, animation ou travaux, assurées par les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE),
- les groupements de bassins ou de grands bassins portant un rôle de coordination assuré par les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Les EPTB pourront continuer à se constituer sous forme d’ententes interdépartementales ou de syndicats mixtes. Enfin, l’avis des EPAGE devra être recueilli sur les projets d’intérêt commun et dont la maîtrise d’ouvrage serait assurée par les EPTB (par transfert ou délégation de compétence des communes) des EPCI à fiscalité propre ou de leurs groupements.
3. Statut des EPCI
Pour faciliter l’évolution des statuts des syndicats de communes ou des syndicats mixtes qui exercent déjà la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, il est proposé d’appliquer le mécanisme de représentation-substitution à tous les EPCI à fiscalité propre.
Cela signifie que lorsque le périmètre du syndicat comprend des communes qui ne sont pas associées entre elles au sein d’un même EPCI à fiscalité propre, la poursuite de l’exercice de cette compétence par le groupement est rendu possible, sans que les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne soient modifiés.
Les syndicats de rivière pourront poursuivre leur action si les communes et EPCI à fiscalité propre compétents y adhèrent, ce qui peut conduire ces groupements de collectivités à changer leur statut : les ententes interdépartementales et les syndicats intercommunaux (auxquels adhèrent l’EPCI à fiscalité propre) deviendront des syndicats mixtes.
4. Délais de transition
Le dispositif transitoire consistant à préserver l’action des structures existantes jusqu’au transfert de la compétence aux EPCI à fiscalité propre, et au plus tard jusqu’au 1 er janvier 2016 a été repoussé jusqu’au 1er janvier 2018 pour ne pas déstabiliser les structures existantes de bassin versant.
5.Transfert de compétences
Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public exerceront leurs compétences de gestion des milieux aquatiques jusqu'à leur transfert aux communes. Dès lors qu'une charge sera transférée, une convention devra être prévue.
De futurs ajustements à envisager
Ce projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles devrait être discuté en séance par les députés les 10, 11 et 12 décembre. A en juger par les interrogations que continue de susciter ce texte, il est possible qu’il devra subir de nouveaux ajustements.
Quelques tribunes d’opinion sur ce sujet permettent d’éclairer sur les enjeux en présence.
- « La gestion de l’eau face au défi de l’articulation des périmètres administratifs et hydrologiques » par L'Assemblée des Communautés de France
- « Pour une gestion publique des rivières » par Michel Dantin sur le site Internet de la Gazette des Communes
Politique de gestion des risques d’inondation - Le déploiement d’une nouvelle stratégie (Octobre 2013 – MEDDE)
Bilan de l’activité de la Commission Mixte inondation et des Instances Locales (Juin 2013 – MEDDE)