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Rapport sur le prix et la qualité des services : le délai approche !

Mis à jour : 23/06/2014

Les maires et présidents de groupements de communes doivent présenter annuellement à leur assemblée délibérante un rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif avant le 30 juin.

Ce délai se rapprochant, l’équipe d’eaudanslaville fait le point sur le RPQS.

Contenu du RPQS

Ce rapport contient des indicateurs permettant de suivre les progrès des services ou d’établir les points à améliorer, il contient des indicateurs sur les thèmes suivants :

  • Caractérisation technique du service ;
  • Tarification de l’eau et recettes du service ;
  • Performance ;
  • Financement des investissements ;
  • Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau.

/[Pour en savoir plus sur les indicateurs du RPQS/]

Attention, suite au décret du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêt du 2 mai2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement, certains indicateurs ont évolué :

Cas de la délégation de service

En cas de délégation de service public, le rapport précise la nature exacte des services délégués et les indicateurs financiers distinguent ce qui revient au délégataire et ce qui revient à la commune ou à l’EPCI.

Le RPQS ne doit pas être confondu avec le rapport annuel du délégataire. Le RPQS est un document de contrôle qui doit être réalisé par prestataire autre que le délégataire.

Production du RPQS

Ce document doit être réalisé annuellement par toute commune ou groupement de communes en charge de tout ou partie des compétences Eau potable ou Assainissement pour un exercice donné.

Afin d’aider les collectivités, l’Observatoire des services publics d’eau potable et d’assainissement met à leur disposition sur le site Services les outils suivants :

  • Saisie leurs données sur le prix et la qualité des services, calculer ainsi leurs indicateurs de performance et suivre leur évolution
  • Comparaison à d’autres services (attention à sélectionner des services comparables)
  • Production du RPQS à partir des données saisies
  • Publication en ligne du RPQS

/[Pour en savoir plus sur le Télé-RPQS de l’observatoire

des services publiques d’eau et d’assainissement/]

Délais à respecter

Le maire ou le président de l’EPCI doivent présenter le RPQS au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante de l’EPCI dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné (Art L2224-5 et D2224-1 du CGCT).

Dans le cas d’une commune ayant transféré au moins l’une de ses compétences à un EPCI, le maire présente au conseil municipal le rapport qu’il tient de l’EPCI dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Dans cette hypothèse, il rédige une note liminaire indiquant la nature du service assuré par l’EPCI et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune ; il mentionne également le prix total de l’eau et ses différentes composantes, au regard des indicateurs réglementaires. (Art D2224-3 du CGCT.)

Diffusion du RPQS

Dans les communes de plus de 3500 habitants ou les EPCI comprenant une commune de plus de 3500 habitants, le rapport est mis à la disposition du public dans les 15 jours qui suivent sa présentation ou son adoption par le conseil municipal. Le public est alors avisé par voie d’affichage pendant au moins un mois. Dans ces mêmes communes, un exemplaire du rapport doit également être transmis pour information au préfet.

Ces collectivités remplissent leur obligation d'information auprès du public et de transmission de leur rapport en préfecture en saisissant et publiant leurs données sur le site de l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement et mettant en ligne sur le site leur RPQS complet. Cf. Arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau

Fiche du guide des services sur ce thème

FAQ sur ce thème