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Eau et urbanisme
Foire aux questions - Eau et urbanisme
Lorsqu’une canalisation d’eau potable passe en domaine privé sans autorisation ni servitude, qui doit supporter le coût de son déplacement ?
24/11/2022
Dans quels cas une collectivité peut-elle refuser de réaliser un raccordement au réseau d’eau potable, pour une habitation neuve ou existante qui nécessiterait une extension du réseau sur le domaine public ?
24/11/2022
Lorsqu'une commune a installé, dans le passé, une canalisation d'eau pluviale sur un terrain privé sans établir aucune servitude, peut-elle le faire en cas de changement de propriétaire ? Celui-ci peut-il obtenir une indemnisation ?
24/11/2022
Lorsqu’une conduite d’eau potable traverse un terrain privé dans le cadre d’une servitude d’aqueduc, que faire lorsque le propriétaire du terrain n’accepte plus la canalisation posée par le service des eaux plusieurs années auparavant ?
24/11/2022
Une commune est propriétaire d’un terrain sur lequel se situe une source qui, lors d’épisodes pluvieux, se déverse naturellement sur un terrain privé. Le propriétaire de ce terrain peut-il exiger de la commune qu’elle réalise des travaux afin d’évacuer ces eaux ailleurs ?
24/11/2022
