Zonages tarifaires des services d’eau et d’assainissement collectif : spectaculaire confirmation de la jurisprudence « Narbonne Libertés 89 »

Zonages tarifaires des services d’eau et d’assainissement collectif : le Conseil d’Etat confirme de manière éclatante sa jurisprudence « Narbonne Libertés 89 », admettant des différences tarifaires en cas de différences de situations entre usagers (même sur des micro-zonages) ou de nécessité d’intérêt général en lien avec le service… 

I. Le principe d’égalité n’interdit pas sous certaines limites des traitements différents en cas de différences de situation au regard du service 

II. Pour les services des eaux (alimentation en eau potable et assainissement collectif en tous cas), les zonages tarifaires ont donné lieu à une jurisprudence fort claire 

III. La jurisprudence « Narbonne Libertés 89 » vient dans ce cadre de connaître une brillante confirmation, y compris sur des micro-zonages. Avec même une extension des cas de zonages tarifaires, non seulement aux différences de situation au regard du service (ce qui n’est pas nouveau), mais aussi en cas de nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service, ce qui ainsi formulé et appliqué est assez nouveau