Transfert des compétences "eau et assainissement" dans ls commautés de communes : comment reporter le transfert en 2026 ?

Prévu initialement par la loi NOTRe pour le 1er janvier 2020, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes peut, suite à la loi du 3 août 2018, être reporté sous certaines conditions au 1er janvier 2026 au plus tard.

Un pouvoir d’opposition au transfert est ouvert aux communes membres de communautés de communes qui n’exercent pas ces compétences, ou l’une d’entre elles, à titre optionnel ou facultatif.

Si 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale s’opposent, par délibération avant le 1er juillet 2019, au transfert obligatoire des compétences « eau » et/ou « assainissement » la minorité de blocage est activée et le transfert reporté au 1er janvier 2026.

Ce mécanisme de blocage s’applique aussi aux communes membres des communautés de communes qui exercent à titre facultatif un service public d’assainissement non collectif (SPANC).

Il est conseillé de coordonner la prise des délibérations des communes dans un délai de trois mois afin de faciliter l’expression et le calcul de la minorité de blocage.