Rapport relatif à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée Nationale en nouvelle lecture, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Réunie le mercredi 18 juillet 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. François Bonhomme, rapporteur, et établi son texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi n° 643 (2017-2018) relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau etassainissement aux communautés de communes, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Le rapporteur s'est félicité des assouplissements finalement apportés au texte par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, même s'ils ne répondent pas à l'ensemble des préoccupations du Sénat. Il a émis le voeu qu'un compromis soit également trouvé sur certaines dispositions restant en discussion, qui visent à remédier à des problèmes concrets liés à l'exploitation des services d'eau et d'assainissement et à leur transfert aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

La commission a adopté 9 amendements, dont 8 de son rapporteur et un amendement identique à l'un de ces derniers.