Rapport de l'Assemblée nationale visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau » et « Assainissement »

Le présent article met fin au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. En outre, il organise les modalités de restitution de ces compétences aux communes qui, les ayant déjà transférées aux communautés de communes, souhaitent les récupérer. Enfin, il élargit les possibilités de conclusion de nouvelles conventions de délégation des compétences « eau » et « assainissement », permet le maintien des conventions de délégations existantes et prévoit la possibilité de mettre fin aux conventions de délégation en cas de changement de titulaire.