Question écrire sur la Réglementation du recouvrement des factures d'eau
Sénat
M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés rencontrées par les services publics de l'eau au titre du recouvrement des impayés des factures d'eau, à la suite des modifications législatives introduites par la loi n° 2013-312 (dite « loi Brottes ») du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.