Chers partenaires et clients, venez découvrir notre nouveau site institutionnel

PROPOSITION DE LOI visant à maintenir l’eau et l’assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes ou des communautés d’agglomération après 2020

Sénat - 2016

Documents attachés

Document distant: 
http://www.senat.fr/leg/ppl16-320.pdf
Informations supplémentaires
Editeur: 
Sénat - 2016
Date de création: 
07/02/2017
Identifiant de la ressource: 
http://www.senat.fr/leg/ppl16-320.pdf