Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »
Mis à jour : 07/03/2023
La commission des lois a adopté le 1er mars 2023, avec modifications, la proposition de loi n° 908 (2021-2022), visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement ». Ce texte répond en particulier aux attentes légitimes des élus des territoires ruraux et de montagne qui soulignent l’inadéquation de l’intercommunalisation des compétences eau et assainissement avec les capacités techniques et financières de leurs communes.
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