Précisions sur les indicateurs de performance du rapport sur le prix et la qualité du service : Circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008
Élément clé dans la mise en œuvre de la gouvernance locale des services d'eau et d'assainissement, le rapport annuel du maire, prévu par l’article L2224-5 du CGCT, vient de voir son contenu précisé par une circulaire importante signée par la Direction de l’Eau du MEEDDAT (non publiée à ce jour). "IWA", "ISO", "SISE-Eaux", "SISPEA", "classe de fiabilité" : ces mots ne vous sont pas familiers ? Face aux questions pratiques que posent la mise en œuvre des indicateurs de performance dans vos services, cette circulaire est l’occasion pour l’administration de remettre à jour les fondamentaux !
COMMENT mettre en place les indicateurs de performance ?
La description détaillée des indicateurs de caractérisation des services et des indicateurs de performance est fournie dans une série de fiches techniques où figure le mode opératoire à suivre pour les calculer. Une méthode d’évaluation des volumes d’eau non comptés est également donnée. Chaque fiche indique la finalité, la définition, le mode de calcul et la façon dont on interprète les indicateurs ; elle donne aussi des recommandations pour la maîtrise de la qualité des données et pour permettre une comparaison interannuelle et inter-services. La liste des fiches détaillées est fournie à l’annexe III de la circulaire n°12/DE. Par ailleurs, sont également précisés les termes utilisés dans les fiches détaillées (annexe IV de la circulaire) et l’évaluation du degré de confiance des indicateurs et les bonnes pratiques d’interprétation (annexe V de la circulaire).
QUAND mettre en place les indicateurs de performance ?
Le premier rapport est à établir en 2009 au titre de l’année 2008. L’acquisition des données correspondantes devra être engagée à partir du 1er janvier 2008.
| QUOI ? | OU ? | QUAND ? | IP |
| Données relatives à la qualité des eaux distribuées définies par l’article D. 1321 103 du code de la santé publique et taux de conformité des prélèvements microbiologiques sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité | DDASS | Début 2009 | fiche P101.1 |
| Données relatives à la qualité des eaux distribuées définies par l’article D. 1321 103 du code de la santé publique et taux de conformité des prélèvements physico-chimiques sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité | DDASS | Début 2009 | fiche P102.1 |
| Conformité de la collecte des effluents, des équipements des stations d’épuration et de la performance des ouvrages d’épuration aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié | services de police des eaux | Début 2009 | fiches P203.3, P204.3, P205.3 |
| Données relatives aux autres indicateurs sont produites par la collectivité responsable du service en liaison avec l’opérateur. | services de police des eaux | Début 2009 | - |
POURQUOI des indicateurs de performance ?
Dans l’objectif de la LEMA n°2006-1772 du 30 décembre 2006, la mise en œuvre de ces indicateurs contribuera à la construction par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) d’un système d’information concernant les services publics d’eau potable et d’assainissement (SISPEA) en application des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de l’environnement. Ce système d’information s’appuie sur une consolidation nationale des indicateurs de performance afin d’offrir aux collectivités un outil de pilotage pour la gestion de leurs services et de répondre à une forte demande sociale de transparence. Il est envisagé de créer un serveur dédié sur l’Internet qui permettra de faciliter la saisie des informations et l’édition d’une fiche récapitulative des indicateurs devant figurer dans le rapport. En 2007, l’étude du système permettant de réaliser cet objectif est engagée afin d’envisager une mise en œuvre en 2008 pour l’appui à la réalisation des rapports en 2009.
www.services.eaufrance.fr:
un site d’aide aux collectivités !
Le site internet www.services.eaufrance.fr fournit aux collectivités les précisions techniques pour la mise en œuvre des indicateurs. Afin de faciliter la mise en œuvre des indicateurs, le site www.services.eaufrance.fr rassemble les informations relatives aux fiches descriptives. Il permettra de recueillir les expériences engagées et de diffuser les informations nécessaires à la mise en œuvre. Voir la rubrique Rapport annuel du maire et le module d'Aide à la rédaction du RPQS