Pollution maritime issue de l’assainissement : annulation du refus d’un maire d’user de ses pouvoirs de police
Mis à jour : 16/02/2023
Il peut être illégal de refuser, pour un maire, d’utiliser ses pouvoirs de police administrative générale. En pareil cas, le contrôle du juge n’est pas limité aux cas d’erreur manifeste d’appréciation : les juridictions exercent en ce domaine un plein contrôle.