Nouvelles obligations des collectivités locales en matière de descriptif de leurs réseaux d'eau potable

M. Charles Revet appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une nouvelle obligation qui pèse sur les collectivités à partir de cette année. Il s'agit de l'obligation d'établir un descriptif détaillé des réseaux d'eau potable et d'assainissement collectif, ainsi que, le cas échéant, un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable, lorsque ces pertes dépassent le niveau réglementairement admis. En outre, le non-respect de cette obligation est sanctionné par un doublement de la redevance pour prélèvement due à l'agence de l'eau.

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