Note d'information relative aux incidences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république sur l'exercice des compétences "eau" et "assainissement" par les établissements publics de coopération intercommunale

Une note d’information de la DGCL, signée le 13 juillet par Bruno Delsol (le directeur général des collectivités locales) et publiée ce matin, fait le point sur les transferts de compétences à venir en matière d’eau et d’assainissement. Rappelons que la loi Notre du 7 août 2015 impose le transfert obligatoire de ces compétences des communes vers les EPCI – y compris communautés de communes et d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020. Mais pour la première fois, il est écrit noir sur blanc que le préfet pourrait sanctionner les EPCI qui ne se mettent pas en conformité, en les forçant à exercer la totalité des compétences optionnelles.

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