Note d'information : Mise en place des services publics d'assainissement non collectif sur l'ensemble du territoire national

Cette note rappelle les obligations qui incombent aux communes en matière d'assainissement non collectif. Elle vise également à communiquer sur les nouvelles dispositions relatives à l'assainissement non collectif issues de l'arrêté ministériel du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif et de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à la mission de contrôle de ces installations.