Médiation de l'eau - Bilan 2022

Le nouveau rapport annuel d’activité du Médiateur de l’eau pour l’année 2022 est disponible.
6393 saisines ont été traitées sur l’année 2022, et 1280 avis rendus pour lesquels 76% des propositions de la Médiation ont été acceptées. Le délai moyen de traitement est de 73 jours.

Typologie des litiges ayant fait l’objet d’un rendu:

9 (1%) concernent la qualité de l’eau ;

88 (8%) implique la qualité de service: branchement, déplacement, travaux à la charge de l’abonné = 59%; problème de traitement de dossier = 25%; problème engendré par pression/sous pression = 16%;

1039 (91%) concernent une contestation de facture: surconsommation inexpliquée = 31%; fuite identifiée = 26%; régularisation = 23%; équipement sanitaire = 12%; facturation assainissement = 3%; demande dégrèvement exceptionnel = 2%; frais, relances, pénalités = 2%; factures annexes = 1%; abonnements multiples = inférieur à 1%.

A coté de ses interventions, la Médiation de l’eau fournit des recommandations aux services et aux particuliers, en matière d’alerte, de réparations, de fuites lors d’une absence prolongée, de coupures d’eau en l’absence d’abonnement ou pour non-accès au compteur, de régularisation de consommation lors d’une inversion de compteurs et prescription.

Pour rappel, l’article L.2224-12-4 III bis du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), loi dite « Warsmann », établit une obligation d’alerte à la charge du service et prévoit un écrêtement sur les redevances d’eau potable en cas de fuite sur canalisation après compteur. Cette alerte et cet écrêtement sont effectués lorsqu’une augmentation anormale du volume d’eau consommé est constatée. Cet article prévoit qu’«une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables ». Une consommation est donc anormale si elle excède le double des consommations enregistrées sur les trois périodes équivalentes précédentes.