Loi NOTRE, transfert de compétences et gestion patrimoniale des services d'eau et d'assainissement

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe) avait attribué, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Après de nombreux débats devant les assemblées parlementaires, les modalités de ce transfert viennent d’être aménagées pour les communautés de communes par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 (report sous certaines conditions au 1er janvier 2026), sans pour autant remettre en cause son caractère obligatoire.

Dans le même temps, la première séquence des assises de l’eau voulues par le Président de la République s’est concentrée sur les enjeux des réseaux d’eau et d’assainissement, en particulier dans les zones rurales et péri-urbaines. Ce première phase s’est conclue par une déclaration du Premier Ministre le 29 août 2018 annonçant un train de mesures conséquent.