Loi 3DS : les principales mesures du texte définitivement adopté
Mis à jour : 22/02/2022
L'Assemblée nationale, le 8 février, et le Sénat, le 9 février, ont définitivement adopté le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.